Le secteur social très représenté dans la nouvelle liste de taux réduits de TVA

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet, une nouvelle proposition sur les biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA (1). Sur cette nouvelle liste, qui comporte une vingtaine de paragraphes, on retrouve notamment les médicaments, « y compris les produits utilisés à des fins de contraception », la livraison d'électricité, de gaz et de chaleur distribuée en réseau, la distribution d'eau, ainsi que les équipements et matériels destinés aux personnes handicapées (traitement et transport). La prestation de services et la livraison de biens « par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociale, dont les opérations ne sont pas exonérées », peuvent également continuer de bénéficier d'un taux réduit de TVA. De même que la « livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et nettoyage de logements ainsi que la location de logements dans la mesure où cette prestation n'est pas [déjà] exonérée ».Si la Commission a décidé de mettre fin à l'expérience d'un taux dérogatoire aux services à forte intensité de main-d'œuvre, elle a cependant rajouté in extremis…