Le financement des associations d'accueil et de réinsertion sociale : subventions ou marchés publics ?

Les ministères des Affaires sociales et des Finances ont transmis aux services déconcentrés une instruction commune pour les aider à «  distinguer les actions qui relèvent de la subvention de celles qui relèvent du domaine des marchés publics » menées par les associations intervenant dans le champ de l'accueil et de la réinsertion sociale (1). L'objectif : permettre un versement plus rapide des subventions de l'Etat.Ce texte se veut un « outil d'aide à la décision » pour les directions départementales des affaires sanitaires sociales (DDASS). Il a vocation à régir « toute nouvelle collaboration avec un opérateur ou [le] renouvellement d'une convention annuelle ou pluriannuelle », mais ne vise pas « à remettre en cause avant échéance les conventions existantes ».L'instruction concerne « les actions précédemment rattachées à la notion d'urgence sociale, c'est-à-dire l'hébergement d'urgence, l'accueil et la veille sociale, services qui entrent dans le champ d'application de l'article 30 du code des marchés publics ». Soit, concrètement, les actions à destination « des personnes sans domicile ou des demandeurs d'asile et, plus largement, de toutes les personnes en très grande difficulté…