Le choix de l'allocataire est désormais libre dans les DOM

Dans les départements d'outre-mer (DOM), les prestations familiales étaient jusqu'à présent versées en priorité au père, considéré comme le chef de famille. Une ordonnance du ministère de l'Outre-mer, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (voir ce numéro), met fin à cette situation particulière. Elle institue le libre choix, par les parents, de l'allocataire des prestations familiales, dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Conformément au droit commun, ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant.Les conditions du choix du bénéficiaire des prestations familiales sont ainsi désormais identiques en métropole et dans les départements d'outre-mer.(Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003, JO du 3-08-03)