L'application de l'allégement « Fillon » aux travailleurs handicapés

Contrairement aux centres d'aide par le travail (CAT), les ateliers protégés, « entreprises à part entière », et les entreprises du milieu ordinaire employant des personnes handicapées ont droit à l'allégement de charges « Fillon », qui s'est substitué, au 1er juillet 2003, à la ristourne « Juppé » sur les bas salaires et à l'allégement « 35 heures » de la loi Aubry II (1). C'est ce qu'indique une note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui précise l'articulation de cette nouvelle exonération avec le remboursement par l'Etat des charges patronales dues sur le complément de rémunération versé au travailleur handicapé.Pour mémoire, ce dernier bénéficie d'une garantie de ressources se composant d'un salaire à la charge de l'employeur ou de l'établissement d'accueil et d'un complément de rémunération, calculé en pourcentage du SMIC et majoré de 39/35 en cas de passage aux 35 heures (2). Ce complément est pris en charge par l'Agefiph ou l'Etat selon que l'intéressé travaille en milieu ordinaire ou en milieu protégé, l'Etat prenant également à son compte les charges sociales patronales obligatoires afférentes. L'allégement « Fillon » n'est pas cumulable…