La loi sur les retraites validée par le Conseil constitutionnel

Le 14 août, le Conseil constitutionnel a estimé conforme, dans son ensemble, la loi portant réforme des retraites, adoptée définitivement par le Parlement le 24 juillet.Il a ainsi validé le principe d' « un traitement équitable des assurés au regard de leur retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » qui sous-tend certaines mesures particulières de la loi, notamment l'assurance d'un montant minimal des pensions, l'amélioration de la situation du conjoint survivant, la prise en compte du handicap, les longues carrières... De même que les règles d'allongement de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite à taux plein, qui doit augmenter de un trimestre par an à partir de 2009 pour atteindre 41 annuités en 2012.Autre point validé : les avantages accordés aux femmes salariées (majoration de un trimestre par an de la durée d'assurance pour enfant élevé dans la limite de huit trimestres par enfant) et fonctionnaires. Pour ces dernières, la bonification reste fixée à un an par enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004. Toutefois, pour les pensions liquidées après le 28 mai 2003, elle s'appliquera…