Financement des associations tutélaires : la pratique d'une rémunération différenciée censurée

Les années se suivent et se ressemblent. A la liste des arrêtés fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat déjà annulés par le Conseil d'Etat (1), s'ajoute celui du 13 décembre 2001 (2). Pour mémoire, la tutelle ou curatelle d'Etat sur les majeurs protégés peut, sur délégation préfectorale, être confiée à des associations, celles-ci étant indemnisées de leurs frais par l'Etat.Toutefois, le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé, cette fois, sur le caractère rétroactif du texte mais bien sur la légalité de la pratique d'une rémunération différenciée. La Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), à l'initiative de cette procédure, contestait le fait que la rémunération des mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale soit supérieure à celle attribuée aux autres organismes (3).La FNAT a été entendue par les magistrats du Palais-Royal qui ont jugé que «  la différence ainsi instituée entre la rémunération de ces organismes, exclusivement fondée sur celle…