Extension de trois avenants dans la convention collective animation

Trois avenants à la convention collective animation du 28 juin 1988 sont étendus. Ils deviennent obligatoires, à compter du 18 juillet 2003 (date de publication de l'arrêté au Journal officiel ), pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention, y compris ceux non adhérents d'une organisation signataire. Ce, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ces textes.Le premier, l'avenant n° 68 du 18 février 2003 (1), relatif à la prévoyance, est étendu à l'exception d'une condition relative au maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale jugée non conforme à l'article L. 122-45 du code du travail portant protection du salarié contre différentes formes de discrimination.Les deux autres accords sont étendus sans condition. Il en est ainsi de l'avenant n° 69 du 18 février 2003 (2), relatif aux animateurs et aux professeurs, qui complète le n° 67 (3) en précisant l'horaire correspondant au temps plein légal nécessaire pour déterminer la rémunération due une fois les points pour le déroulement de carrière attribués. L'avenant n° 71 du 16 avril 2003 (4), enfin, est consacré aux frais professionnels.(Arrêté du 7 juillet 2003,…