Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
Justice. Les mécanismes d'indemnisation des victimes de dommages corporels sont « complexes, obscurs, inégalitaires et injustes », selon un rapport remis à Dominique Perben le 22 juillet. Le groupe de travail qui a planché sur la question, présidé par Yvonne Lambert-Faivre, propose d'établir « une méthodologie d'indemnisation claire ». En outre, il préconise la mise en place d'un barème médical unique ainsi que la création d'un « référentiel indicatif national statistique évolutif ». Prisons. Le député UMP Yves Jégo (Seine-et-Marne) a annoncé, le 7 août, son intention de proposer à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la future loi sur la formation, « un contrat d'insertion professionnelle » pour les détenus. Les employeurs privés qui embaucheraient des détenus à leur sortie seraient dispensés de charges sociales pendant trois à cinq ans. Maltraitance. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a confié, le 23 juillet, à Olivier Jardé, député UDF de la Somme, une mission de réflexion sur la médecine légale. Celle-ci devra « porter une attention particulière à la situation des mineurs victimes de maltraitance et d'infractions de nature sexuelle », leur accueil et leur prise en charge…
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