Droit au RMI : la CNAF revient sur les titres de séjour exigés des étrangers

A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2003 (1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) revient sur les titres de séjour exigés des étrangers pour accéder au revenu minimum d'insertion (RMI).Pour mémoire, le droit au RMI est ouvert aux personnes étrangères séjournant en France titulaires, à la date de dépôt de la demande, soit d'une carte de résident (ou d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents), soit, à défaut, d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle si elles justifient en cette qualité d'une résidence ininterrompue de trois années. Pour cette dernière catégorie, la circulaire CNAF du 11 janvier 2002 exigeait qu'elle justifie, au titre des trois années précédant la demande, d'une résidence ininterrompue en France «  sous couvert du même titre de séjour ». Or, cette dernière condition avait été estimée illégale par le juge administratif le 2 avril 2003. Rectifiant en conséquence sa circulaire, la CNAF précise que les demandes de RMI formulées par ces ressortissants étrangers sont désormais recevables sous les deux conditions cumulatives suivantes : être titulaire d'un des…