Date d'effet de l'affiliation au régime étudiant

Ses services ayant été saisis, à plusieurs reprises, de la question de la date d'effet de l'affiliation au régime étudiant, la caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) clarifie, dans une circulaire, les règles applicables.Selon elle, la qualité d'assuré du régime des étudiants doit être reconnue au lendemain du 20e anniversaire des intéressés. Une pratique qui permet « de ne pas imposer une cotisation aux étudiants atteignant 20 ans le 30 septembre ». A fortiori, souligne la CNAM, la qualité d'ayant droit est conservée jusqu'à cette date anniversaire.(Circulaire CNAM n° 101 du 17 juillet 2003)