BAD : refus d'extension de l'accord sur les emplois et les salaires

Nouveau coup de théâtre dans la branche de l'aide à domicile (BAD)  : seules les associations membres des organisations signataires de l'accord sur les emplois et les rémunérations, première étape vers une convention collective unique (1), sont finalement tenues de l'appliquer (sur les réactions, voir ce numéro). En effet, le 7 août, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a notifié à René Dethière, président de l'inter- employeur de la branche de l'aide à domicile, qu'il refusait d'étendre l'avenant du 4 décembre 2002 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, agréé en janvier dernier. Or seule son extension pouvait le rendre obligatoire pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application professionnel ou territorial, sans condition d'appartenance aux organisations signataires.François Fillon a justifié sa décision par les « risques de chevauchements conventionnels [...]soulignés par la Fédération des établissements hospitaliers à but non lucratif [FEHAP] et la Fédération des familles rurales ». Tout en invitant les négociateurs à se rapprocher de ces fédérations pour «  examiner avec elles les solutions pour limiter ces…