Accès aux origines personnelles : les règles de conservation des informations par le CNAOP sont fixées

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat (1) permet de lever le secret sur les naissances sous X à la demande de l'enfant majeur, l'accord de la mère étant toutefois obligatoire. Les conditions de traitement et de conservation par le Conseil national de l'accès aux origines personnelles (CNAOP) des informations sont désormais fixées.Les renseignements sur les origines des enfants et les demandes d'accès ultérieur à ces données seront remis par porteur contre un récépissé ou adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au CNAOP.Les informations nominatives seront ensuite informatisées par le secrétaire général du CNAOP afin de permettre le suivi des demandes et des déclarations ainsi que pour établir des statistiques « sous forme anonyme ». Les éléments à conserver sur les déclarants et sur les demandeurs, tels que l'acceptation ou le refus, par la mère, de la levée du secret ou encore « la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité » de cette dernière, sont listés.Seuls le secrétaire général du CNAOP et ses correspondants locaux sont habilités à recueillir et enregistrer…