Montants au 1er
juillet (Décret n° 2003-564 et arrêté du 27 juin 2003, J.O. du 28-06-03)
I - LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a prévu de mettre fin, d'ici au 1er
juillet 2005, àl'existence des différents niveaux de SMIC nés de l'instauration, par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, d'un dispositif de garanties mensuelles de rémunération. Pour assurer, à terme, la convergence par le haut de l'ensemble des rémunérations minimales existantes, elle a modifié les modes de revalorisation des garanties mensuelles de rémunération et du SMIC horaire (1).
A - Définitions
1 - SMIC
Le
taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire brut en dessous duquel, légalement, aucun salarié…
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