L'accord-cadre sur le travail de nuit dans la BASS est officiellement agréé

Plus de un an après sa signature (1), l'accord-cadre n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) est enfin agréé. Satisfaction, donc,  pour l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (Unifed) qui avait formé un recours contre le refus d'agrément délivré en novembre 2002 par la direction générale de l'action sociale (2). Motifs invoqués à l'époque par l'administration : un coût élevé incompatible avec les dotations budgétaires et des imprécisions d'ordre juridique à clarifier.Ce texte concerne les établissements privés relevant du champ d'application de la BASS, à l'exception de ceux qui appliquent à leurs personnels les conventions et accords collectifs d'aide à domicile ou de maintien à domicile. Il prendra effet le 1er août 2003 et, pour les dispositions qui relèvent de la procédure d'extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension (3). Définition de la plage nocturne et du travailleur de nuit L'accord prévoit que la plage horaire du travail de nuit, d'une durée de 9 heures continues et définie par chaque…