La procédure devant les cours administratives d'appel est modifiée

Conformément au rapport annexé à la loi Perben du 9 septembre 2002, qui annonçait des mesures pour lutter contre l'encombrement des juridictions administratives, un décret aménage, à compter du 1er septembre 2003, la procédure applicable devant les cours administratives d'appel.La liste des litiges ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat en appel est notamment revue. Les appels engagés à partir du 1er septembre 2003 contre les jugements statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les agents publics contre les actes relatifs à leur situation personnelle seront dispensés d'avocat. En revanche, la présence d'un défenseur sera désormais requise pour les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. En outre, pour les décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003, l'appel ne sera plus possible pour les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs et de service national si le recours comporte des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant inférieur à 8 000…