…et des fiches techniques pour rappeler les règles du placement

De son côté, la direction des affaires criminelles et des grâces, informée d' « erreurs de procédure affectant la régularité de certaines mesures » de placement en centre éducatif fermé ainsi que « des difficultés dans le traitement judiciaire des incidents au placement  », a décidé de rappeler dans une circulaire les règles applicables, sous forme de fiches techniques. Trois tableaux récapitulent ainsi « les conditions juridiques permettant d'ordonner ces placements ainsi que les conditions du traitement pouvant justifier la révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve ». Le premier, portant sur le contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans, présente les conditions, les obligations des magistrats, la procédure, la révocation et la durée de placement selon que la mesure intervient en matière criminelle ou correctionnelle. Dans cette seconde hypothèse, l'accent est mis sur la nécessité, avant de placer un mineur de moins de 16 ans, de procéder à une audience en cabinet avec débat contradictoire. Le deuxième tableau concerne, lui, le contrôle judiciaire des mineurs de 16 à 18 ans. Le dernier a trait au placement dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.La…