CMU de base : plafond de ressources pour l'exonération de cotisation

En application de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle  (CMU), les personnes sont affiliées au régime général d'assurance maladie sur seul critère de résidence si leur revenu fiscal annuel n'excède pas un certain montant. Lequel est fixé à 6 721  € pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 (contre 6 609  € actuellement).Au-delà de ce seuil, l'assuré doit acquitter le paiement d'une cotisation, dont le taux est fixé à 8 % du montant des revenus dépassant le plafond.(Arrêté du 3 juillet 2003, J.O. du 16-07-03)