La réforme du divorce présentée en conseil des ministres

« Moderniser le droit du divorce. » C'est l'ambition du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Dominique Perben, le 9 juillet en conseil des ministres. On le savait déjà depuis la dernière conférence de la famille (1)  : il s'agira de simplifier les procédures lorsque les époux s'entendent sur le principe de la séparation et, dans le cas contraire, d'apaiser autant que possible leurs relations. Sans cependant bouleverser le dispositif actuel.Le texte maintient ainsi, comme prévu, le pluralisme des cas de divorce qui caractérise la législation française. Et en premier lieu le divorce pour faute, que la gauche avait envisagé de supprimer. La grande nouveauté : l'abandon du lien entre la répartition des torts et les conséquences financières du divorce. Le conjoint exclusivement fautif ne sera ainsi plus systématiquement privé des donations antérieures ou d'une prestation compensatoire. Le divorce pour rupture de la vie commune devrait, quant à lui, être remplacé par celui « pour altération définitive du lien conjugal », fondé sur le constat, fait par le juge, de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux pendant deux ans (là où le divorce pour…