... et paiement aux héritiers des sommes restant dues au décès des victimes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 23.09.2017Lecture : 0 min.
La caisse nationale de l'assurance maladie rappelle, par ailleurs, que les sommes restant dues au décès d'un titulaire de l'allocation de cessation anticipée des victimes de l'amiante peuvent, comme les prestations d'assurance vieillesse (1), être versées : aux héritiers, jusqu'à 5 300 €, sur production d'un certificat d'hérédité ; au cohéritier qui en fait la demande, jusqu'à 2 400 € ; au notaire chargé de la succession, sans limitation de montant. (Circulaire CNAM/DRP n° 82/2003 du 23 juin 2003)Notes(1) Voir ASH n° 2254 du 15-03-02.
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