BAD : refus d'agrément de l'accord sur les temps modulés...

L'accord de branche de l'aide à domicile du 14 novembre 2002 sur les temps modulés (1) n'est pas agréé.Motifs : le coût (2,25 millions d'euros) des mesures de compensations qu'il prévoit d'accorder aux salariés qui acceptent d'intervenir en urgence ou lorsque la durée des interruptions de travail excède cinq heures « n'est pas susceptible d'être pris en charge par les organismes financeurs, compte tenu de leurs contraintes budgétaires 2003 », ont expliqué conjointement, le 3 juin, les ministères des Affaires sociales et de la Santé. Ces derniers ont aussi fait part des réserves de la direction des relations du travail, notamment sur le fait que l'accord ne contient pas certaines clauses obligatoires pour le temps partiel modulé (durée minimale du travail pendant les jours travaillés...).(Arrêté du 23 juin 2003, J.O. du 9-07-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2287 du 29-11-02.