Revalorisation du barème de recouvrement des indus et des saisies

Les indus de prestations familiales, d'aides personnelles au logement et d'allocations aux adultes handicapés peuvent être récupérés par retenues sur les prestations à venir (1). La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation parentale d'éducation, allocation d'éducation spéciale), en cas de dettes alimentaires, s'opère selon les mêmes modalités. Au 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004, à la suite de la revalorisation des éléments du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspondra, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 215 € et 321  € (contre 316 € auparavant)  ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 322 € et 482 € (contre 474 €)  ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 483 € et 644 € (contre 633 €)  ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 645 € (contre 634  €).Sur la tranche de revenus inférieure à 215 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 33…