L'APE à taux partiel pour les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail

Un décret fixe les conditions d'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel pour les personnes non rémunérées sur la base de la durée légale du travail.Pour mémoire, cette allocation peut être attribuée à la personne qui exerce une activité professionnelle (ou poursuit une formation rémunérée) à temps partiel, son montant étant alors fonction de la quotité d'activité (1). La caisse nationale des allocations familiales avait estimé , dans une circulaire du 16 février 2000, que devaient être exclus de son bénéfice les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail, ou d'une durée considérée comme équivalente :assistantes maternelles, personnes agréées pour accueillir des personnes âgées ou handicapées à domicile... Ce qui, de fait, réservait l'octroi de l'APE à taux partiel aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel. Cette instruction avait été annulée par le Conseil d'Etat pour qui cette dernière exigence n'était pas valable (2). Le principe était donc que ces personnes devaient percevoir l'APE à taux partiel. Restait toutefois à savoir comment apprécier ce temps dès lors qu'elles ne sont pas rémunérées sur la base…