Accord entre l'Union européenne et la Suisse : conséquences au regard de l'assurance chômage

Une volumineuse circulaire de l'Unedic expose les modalités de mise en œuvre du volet « chômage » de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse, entré en vigueur le 1er juin 2002 (1).Il existe deux régimes d'indemnisation pour les personnes visées par l'accord qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi en France. Le premier, le régime de droit commun, concerne les travailleurs de nationalité suisse ayant travaillé dans un ou plusieurs Etats membres ou en Suisse, ainsi que les ressortissants communautaires titulaires d'un permis de séjour en Suisse d'une durée supérieure à un an ou bien inférieure à un an mais qui justifient d'au moins six mois de cotisations dans cet Etat. Le principe retenu pour calculer leur durée d'affiliation et leur indemnisation est celui de la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre Etat membre et/ou de la Suisse, à condition qu'ils aient eu en dernier lieu une période d'activité en France.Le régime dérogatoire, quant à lui, vise, à titre principal, les travailleurs salariés ressortissants communautaires titulaires d'un permis de séjour en Suisse d'une…