L'évaluation forfaitaire des ressources des moins de 25 ans

Sans attendre la publication des décrets annoncés depuis l'hiver dernier, une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales présente les nouvelles modalités d'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans applicables au 1er juillet. L'évaluation forfaitaire est une reconstitution fictive des ressources issues des seuls revenus d'activité professionnelle. Elle se substitue aux ressources de l'année de référence. Annulation de la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les moins de 25 ans... Pour mémoire, en avril 2002 (avec application rétroactive en juillet 2001) (1), un décret avait fait sortir du champ de l'évaluation forfaitaire les jeunes salariés de moins de 25 ans (en contrat à durée déterminée [CDD] ou indéterminée), dont la rémunération était inférieure à un certain montant, ainsi que les jeunes employeurs ou travailleurs indépendants, sans conditions. Par conséquent, ce sont leurs ressources réelles de l'année de référence qui étaient retenues.Cette suppression de l'évaluation forfaitaire pour les moins de 25 ans est annulée. ... et rétablissement d'un dispositif spécifique pour les jeunes précaires Un nouveau dispositif d'évaluation…