L'amendement Creton n'a pas besoin de décret d'application

Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat vient enrichir la jurisprudence, déjà abondante, sur la mise en œuvre de l'amendement Creton, qui prévoit le maintien d'adolescents handicapés atteignant l'âge de 20 ans dans leur établissement d'éducation spéciale, faute de places dans une structure pour adultes. En l'espèce, la Haute Juridiction devait dire si l'entrée en vigueur de l'amendement Creton dépendait de la parution d'un décret d'application. Elle a répondu par la négative.Pour mémoire, elle avait été saisie le 3 juin 2002 par Michel Creton - à l'origine de l'amendement - qui dénonçait la carence des pouvoirs publics, aucun décret d'application de l'amendement n'ayant jamais été pris.Les juges suprêmes l'ont débouté. Ils ont estimé que les dispositions qui permettent le maintien temporaire du placement dans un établissement d'éducation spéciale lorsque aucune solution institutionnelle n'est trouvée et celles sur la prise en charge financière par la collectivité qui aurait dû assurer le coût du placement «  sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur sans attendre l'intervention d'un décret d'application que le législateur n'a d'ailleurs pas prévu ».(Conseil d'Etat, 28 mai 2003,…