La répétition de l'indu doit respecter les principes communautaires

La Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée, le 19 juin, sur un litige opposant un retraitéitalien, bénéficiant d'un minima social, à sa caisse de retraite. Celui-ci, ayant travaillé successivement en Italie, en France et au Luxembourg, avait bénéficié d'une pension de retraite dans ces trois pays. Mais l'Istituto Nazionale Previdenza Sociale — équivalent de la caisse nationale d'assurance vieillesse française — n'ayant été informé que tardivement de la pension versée par le Luxembourg, ce n'est que 13 ans plus tard qu'il a demandé à l'intéressé le remboursement d'un indu (de près de 30 000  €).La Cour de justice des communautés européennes réaffirme, en premier lieu, que le règlement de 1971 sur les régimes de sécurité sociale a pour objectif la coordination (et non l'harmonisation) des législations nationales en la matière : en particulier, pour le calcul de la prescription de l'indu, ce sont les règles nationales qui s'appliquent. Cependant, s'agissant d'une situation relative à un travailleur migrant, les Etats membres doivent respecter les principes communautaires d'équivalence et d'effectivité. Autrement dit, les procédures réglant les droits découlant d'une…