Réparation des accidents du travail : le recours à la CIVI remis en cause

La Cour de cassation a jugé, le 7 mai, que la victime d'un accident du travail ne pouvait pas saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) parallèlement aux tribunaux de sécurité sociale.La raison : « les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ».Pourtant, jusqu'à présent, la Haute Cour admettait que les accidentés du travail, dès lors qu'ils avaient subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, pouvaient saisir la CIVI, chargée de fixer le montant de l'indemnité versée par le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'infractions.En revenant sur sa jurisprudence, la cour remet ainsi en cause les possibilités pour les victimes d'accidents du travail d'obtenir réparation au-delà de l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation de la sécurité sociale  (indemnisation de la tierce personne...) (1). Une décision dont se sont émues certaines associations de défense des victimes d'accidents du travail. Dénonçant un « revirement inexplicable », la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés…