Les règles de calcul du nouvel allégement de charges Fillon sont fixées

Un décret détaille les modalités d'application du nouvel allégement de charges sociales patronales créé par la loi Fillon du 17 janvier 2003 et qui procède, de façon progressive à compter du 1er juillet 2003, à la fusion de la réduction dégressive sur les bas salaires, dite « ristourne Juppé », et de l'allégement de cotisations sociales « 35 heures » (1).Ce texte donne la formule de calcul de l'allégement de charges applicable pendant la période transitoire, qui va du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2005, en distinguant les entreprises passées aux 35 heures et les autres. Ainsi que celle valable à partir du 1er juillet 2005, date qui marque l'entrée en vigueur du régime définitif de l'allégement.Une circulaire de la direction de la sécurité sociale commente l'ensemble du dispositif à travers cinq fiches techniques (champ d'application, mode de calcul, cumul, phase transitoire, modalités pratiques d'application) et donne des exemples chiffrés de calcul de la réduction.Les ASH reviendront en détail sur ce nouvel allégement de charges dans un prochain numéro.(Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003, J.O. du 12-06-03 et circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)Notes(1)…