Le fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Un décret détaille le fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Remanié lors de la réforme du nouveau code de la mutualité par l'ordonnance du 19 avril 2001 (1), ce dispositif a, pour mémoire, été créé pour accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et aux unions. Objectif affiché : aider notamment ces dernières à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant.Le texte précise les modalités des prêts et subventions accordés ainsi que la procédure à suivre pour l'organisme qui sollicite une de ces aides. Par ailleurs, il indique le régime juridique des décisions d'attribution et la règle applicable en cas de silence gardé par l'autorité compétente.(Décret n° 2003-499 du 13 juin 2003, J.O. du 14-06-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2212 du 27-04-01.