La réparation des détentions provisoires injustifiées

Le ministère de la Justice fait le point, dans une circulaire, sur les modalités de réparation des détentions provisoires injustifiées, modifiées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence (1) et celle du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents (2).Pour mémoire, une personne qui a subi une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son encontre par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a désormais droit à une réparation intégrale de son préjudice matériel et moral. La circulaire passe notamment en revue les conditions de la réparation, les modalités d'évaluation du préjudice et de paiement de la réparation. Les règles de procédure (contentieux porté devant le premier président de la cour d'appel et recours exercé devant le commission nationale de réparation des détentions) sont également exposées.(Circulaire CRIM-2003-6-E8 du 30 mai 2003, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1)  Voir ASH n° 2179 du 8-09-00.(2)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.