Centres sociaux : extension du protocole sur la commission paritaire nationale de négociation

Le protocole d'accord signé le 3 octobre 2002 dans le cadre de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels est étendu. Pour mémoire, ce texte modifie le fonctionnement et la composition de la commission paritaire nationale de négociation (1). Depuis le 14 juin 2003, ce protocole est ainsi obligatoire pour tous les employeurs et salariés inclus dans le champ de la convention collective du 4 juin 1983, y compris ceux non adhérents d'un syndicat signataire.(Arrêté du 3 juin 2003, J.O. du 12-06-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2280 du 11-11-02.