Le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit

Le Sénat a définitivement adopté, le 10 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit, lui permettant ainsi d'éviter la voie législative classique. Ces ordonnances doivent être prises dans les 12 mois suivant la parution de la loi au Journal officiel. Et, dans les trois mois de leur publication, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.Présentation des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui devrait être saisi par l'opposition. Simplifications de portée générale Le gouvernement pourra ainsi modifier les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de :  simplifier les démarches des usagers auprès des administrations, des organismes de sécurité sociale et de ceux chargés d'une mission de service public, notamment en réduisant le nombre de pièces ou de démarches demandées, en substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en organisant la transmission des documents entre les différentes administrations et organismes ;  réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise…