Le droit de se faire soigner dans un autre Etat membre précisé

Dans un arrêt de principe, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) complète sa jurisprudence antérieure (1) en matière d'autorisation préalable et de remboursement de soins effectués à l'étranger dans deux cas distincts.Le premier cas concernait une patiente qui avait subi une opération du poignet à la suite d'une arthroscopie. En matière de soins hospitaliers, considère la Cour, l'exigence d'une autorisation préalable et le conventionnement des structures de soins apparaissent « à la fois nécessaires et raisonnables  » au regard des impératifs de fournir sur le territoire une gamme équilibrée de soins et d'assurer une maîtrise des coûts. Mais les juges assouplissent ce principe de trois façons. Le régime d'autorisation doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, et ne pas laisser place à un comportement arbitraire. Il doit garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable ;d'éventuels refus devant pouvoir être contestés devant une juridiction. Enfin, il doit satisfaire à l'exigence de proportionnalité. De fait, précise la Cour, l'autorisation ne peut être refusée que lorsqu'un traitement identique…