L'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

Après l'Unedic (1), le ministère de la Fonction publique et le Fonds de solidarité rappellent que les fonctionnaires en position de détachement ou en position de « hors cadre » qui sont employés et rémunérés par un employeur de droit privé relevant de l'assurance chômage sont assujettis au paiement des cotisations d'assurance chômage. Et en déduisent qu'ils ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % instituée en faveur des agents non titulaires involontairement privés d'emploi. Les employeurs concernés doivent, si ce n'est déjà fait, cesser de verser cette dernière et, comme pour leurs salariés de droit privé, cotiser pour ces agents publics au régime d'assurance chômage, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Ceux qui ont toujours payé la contribution pourront obtenir le remboursement des montants versés depuis 2002 auprès du Fonds de solidarité dès lors qu'ils justifieront avoir versé les cotisations requises au régime d'assurance chômage.Pour mémoire, seuls sont assujettis à la contribution de solidarité les agents dont la rémunération mensuelle nette est supérieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296…