En bref

Accidents médicaux. Un numéro vert national - 0800 779 887 - informe sur le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades (voir ASH n° 2306 du 11-04-03). Il permet également aux victimes de faire pré-enregistrer leur dossier qu'elles doivent déposer auprès d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation. 35 heures. La CFE-CGC a déféré les dispositions de la loi Fillon du 17 janvier 2003 relatives au temps de travail des cadres (voir ASH n° 2297 du 7-02-03) devant les juridictions européennes pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la Charte sociale européenne. Selon la confédération, «  cette loi assouplit considérablement les conditions de recours au forfait en jours, ce qui conduit à accentuer les possibilités d'exclure le personnel d'encadrement des règles de durée maximale de travail quotidien et hebdomadaire ».