Les conditions et modalités de recrutement des juges de proximité

Nouveaux venus dans le paysage de l'organisation judiciaire de première instance, les juges de proximité ont été institués en septembre dernier, par la loi Perben (1), pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. Un décret fixe aujourd'hui les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation, la durée des formations, la protection sociale et l'indemnisation de ces magistrats (2).Tout candidat aux fonctions de juge de proximité doit ainsi déposer sa demande, adressée au garde des Sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Ce document doit comporter l'indication de la ou des juridictions de proximité à laquelle ou auxquelles l'intéressé aspire à être nommé.Les candidats suivent ensuite une formation qui peut intervenir soit avant leur nomination - on parle alors de formation probatoire - soit après - il est dès lors question de formation continue. Dans le premier cas, la formation comprend une période de 5 jours consécutifs organisée par l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'un stage en juridiction à raison de 16 jours de présence effective…