ASE : refuser de renouveler l'aide à l'hébergement au seul motif qu'elle se prolonge n'est pas valable

Le Conseil d'Etat a récemment, dans trois arrêts du même jour, tranché des litiges relatifs à l'aide à l'hébergement accordée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Fait rare dans une matière où le contentieux est peu abondant, et qui a permis à la Haute Juridiction de rappeler les limites aux pouvoirs du département en la matière.Dans ces trois affaires, des familles s'opposaient au président du conseil général des Bouches-du-Rhône qui avait décidé de ne plus renouveler l'aide à l'hébergement dont elles bénéficiaient. Elles ont saisi le juge sous le régime du référé-suspension. Une procédure qui, pour mémoire, permet d'obtenir la suspension d'une décision exécutoire, dans l'attente d'un jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée. Dans ce cadre, les parties doivent justifier l'urgence à suspendre la décision, et « faire état d'un doute sérieux quant à [sa] légalité ». Le tribunal, puis le Conseil d'Etat, ont estimé, dans ces trois espèces, ces exigences remplies.Trait commun aux affaires, l'urgence était justifiée : sans l'aide financière versée par le département, les familles étaient dans l'impossibilité de se loger (modicité ou absence de revenus, défaut de solution…