Loi sur la grande criminalité : critiques des associations

Le projet de loi Perben « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » a été adopté par l'Assem- blée nationale, en première lecture, le 23 mai. Il comporte notamment un dispositif incitant les juges d'application des peines à recourir à la semi-liberté ou au bracelet électronique pour les personnes condamnées à un an de prison au maximum et laissées libres à l'issue de leur jugement. Ces mesures, prises dans un contexte de surpopulation carcérale (près de 60 000 détenus pour 48 600 places), s'inspirent des préconisations formulées par Jean-Luc Warsmann - rapporteur de la loi - dans le document qu'il a remis fin avril au garde des Sceaux (1).Pour le Syndicat national de l'en- semble des personnels de l'administration pénitentiaire  (Snepap) -FSU (2), certains aspects du renforcement des alternatives à l'incarcération, souhaitable, sont cependant sujets à critique. Il s'interroge notamment sur l'obligation faite aux magistrats condamnant une personne à une peine de prison ferme inférieure ou égale à un an de lui fixer un rendez-vous avec le juge d'application des peines en vue d'un aménagement. Cette disposition, selon le syndicat, place le juge dans une position…