Un projet de loi pour définir « une véritable politique de santé publique »

Le 21 mai, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, Jean-François Mattei, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Le texte, qui « pour la première fois [...] affirme [clairement] la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique », se décline en quatre volets.Le premier réorganise les dispositions introduites par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades (1) pour clarifier les responsabilités en matière de définition et de mise en œuvre des politiques de santé publique. Objectif affiché : simplifier les nombreuses instances impliquées dans cette politique. Ainsi, le Comité national de santé publique remplacerait le Comité national de la sécurité sanitaire et le Comité technique national de prévention. L'élaboration interministérielle de la politique de santé publique prendrait donc appui sur une seule structure contre deux auparavant. Suivant la même logique, l'expertise serait rassemblée dans une instance nationale unique :le Haut Conseil de la santé publique, qui fusionnerait les missions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et celles du Haut Comité de la santé publique.…