Les règlements européens de sécurité sociale applicables aux étrangers

Proposé par la Commission il y a un an (1), le règlement permettant aux ressortissants de pays tiers (2), résidant légalement dans un pays européen et qui se déplacent dans un autre Etat membre, de bénéficier des règles communautaires de coordination de sécurité sociale, a été adopté le 14 mai par le Conseil des ministres européens.Partie intégrante d'un programme d'action sur l'asile et l'immigration décidé à Tampere en 1999 (3), ce règlement est fondé sur un principe simple : les ressortissants étrangers - ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants - bénéficieront, dès le 1er juin prochain  (4), dans les mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres, de tous les droits fixés par les règlements européens coordonnant la sécurité sociale au niveau européen (5). Ce, quelle que soit la branche  : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents de travail et maladies professionnelles, chômage, allocations familiales, allocations de décès. Les ressortissants étrangers doivent être en situation de résidence légale dans un des Etats membres et se trouver «  dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul…