Le juge des enfants pourrait être chargé de l'application des peines pour « le milieu fermé »

Dans le droit-fil du rapport rendu le 3 juillet 2002 par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs (1), une proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs, présentée par Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine) et Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie), a été adoptée à l'unanimité en première lecture par le Sénat le 20 mai. Elle doit encore être débattue devant l'Assemblée nationale.La philosophie de ce texte consiste à étendre les compétences du juge des enfants afin de permettre un véritable suivi du mineur à toutes les étapes du parcours. En effet, aujourd'hui, il n'est chargé que du suivi des mesures prononcées à l'égard du mineur délinquant lorsqu'elles s'exercent en milieu ouvert. Dès lors qu'il s'agit d'une peine de prison, le juge de l'application des peines devient alors compétent. Aussi, le texte, qui complète l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, étend-il la compétence du juge des enfants en matière d'application des peines au « milieu fermé » lorsque la décision a été prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, à savoir le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.…