La chancellerie détaille le cadre juridique des centres éducatifs fermés

Le garde des Sceaux, Dominique Perben, détaille, dans une circulaire, le cadre juridique d'une des innovations de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 : les centres éducatifs fermés (CEF)   (1). Des structures réservées, pour mémoire, aux mineurs délinquants de 13 à 18 ans faisant l'objet d'un placement à la suite d'une décision de mise sous contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Et au sein desquelles doit être mis en œuvre un « suivi éducatif intensif, fortement articulé avec les décisions judiciaires ». Le placement en centre éducatif fermé Des précisions sont notamment apportées quant au contenu de la décision de placement en CEF. Il apparaît ainsi nécessaire que les modalités de rencontre du mineur avec ses parents y soient précisément traduites.La décision doit également indiquer, si, pendant le temps de placement du mineur en CEF, les allocations familiales sont ou non suspendues. Sur ce point, la circulaire précise qu'il est « souhaitable », « lorsque les parents participent au bon déroulement du placement ou lorsqu'un projet de retour est envisageable avec leur soutien », qu'elles puissent être maintenues à la famille.…