Autres textes officiels

 Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au ministère de la Justice (J.O. du 3-05-03). Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 (voir ASH n° 2307 du 18-04-03 et n° 2309 du 2-05-03) (J.O. du 2-05-03). Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (J.O. du 2-05-03).