Aide à domicile : reconduction du dispositif complément qualité attribué par la CNAV aux prestataires

« Dans l'attente d'une réflexion plus globale sur la démarche qualité en fonction des nouvelles orientations de la politique d'action sociale de la branche retraite », une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) reconduit pour 2003 les moyens de financement arrêtés en 2002 (1) pour le dispositif qualité spécifique à l'aide ménagère à domicile aux personnes âgées.Pour mémoire, cette démarche qualité, amorcée par une circulaire du 4 juin 1999 (2), a été développée grâce au « complément qualité »  :allocation forfaitaire annuelle attribuée aux structures conventionnées avec la branche retraite et répondant à certains critères fixés par une grille d'évaluation spécifique (3). Aide qui, par la suite, a été enfermée dans des conditions plus strictes d'attribution dans une circulaire du 10 octobre 2002. Ainsi, la grille d'évaluation est passée de quatre à cinq critères et le score requis pour être éligibles au complément est fixé à 50 points sur 60 (42 sur 50 auparavant).(Circulaire CNAV n° 2003/17 du 16 avril 2003)Notes(1)  Voir ASH n° 2281 du 18-10-02.(2)  Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.(3)  Voir ASH n° 2232 du 12-10-01.