Surendettement : Jean-Louis Borloo propose d'étendre la faillite civile aux cas les plus extrêmes

Le Premier ministre a tranché. Et retenu le projet de réforme de Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, pour le traitement du surendettement, à la satisfaction de certaines associations (voir ce numéro). Un autre, porté par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et celui de la Justice, consistait en un toilettage des commissions départementales du surendettement.Intitulé « rétablissement personnel », le projet de Jean-Louis Borloo souhaite modifier la loi sur le surendettement des ménages. Il s'inspire largement du système de la faillite civile, en vigueur en Alsace-Moselle (1), que certaines associations de consommateurs défendaient (2), et doit concerner de 500 000 à plus de 1 million de familles.Le ministre entend renforcer le rôle de la commission de surendettement, qui devrait à l'avenir accueillir en son sein un juriste et un travailleur social (assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale). Celle-ci, après étude de la situation du débiteur - si elle l'estime irrémédiablement compromise (3)  - et avec son accord, pourrait renvoyer son dossier au greffe du juge d'instance, pour mettre en œuvre la procédure de rétablissement…