Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les assistants d'éducation

Dans une décision du 24 avril, le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste, a jugé conforme à la Constitution la loi relative aux assistants d'éducation adoptée définitivement le 10 avril (1).Les auteurs de la saisine reprochaient tout d'abord à la nouvelle loi de permettre aux établissements d'enseignement public de recruter directement des assistants d'éducation, et de méconnaître par là même le principe d'égalité ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Les neuf sages ont rejeté cette argumentation, en prenant soin de préciser qu' « il appartiendra toutefois aux autorités administratives compétentes de répartir les crédits relatifs aux assistants d'éducation entre les établissements d'enseignement public selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements ».Par ailleurs, les parlementaires estimaient que l'accès prioritaire aux postes d'assistants d'éducation donné par la loi aux étudiants boursiers était contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui garantit l'égal accès de tous les citoyens à la fonction publique. Mais le conseil a considéré qu' « il était loisible au législateur d'instituer…