L'agrément des entreprises solidaires

Un décret fixe l'autorité administrative compétente pour agréer les entreprises solidaires. Pour mémoire, définies par la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001, les entreprises solidaires sont celles qui n'ont pas de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé et qui, soit emploient un tiers au moins de salariés en emplois-jeunes, sous contrat initiative-emploi ou handicapés, soit ont une forme juridique particulière et sont, par exemple, constituées sous forme d'associations, de coopératives ou de mutuelles (1).Les entreprises solidaires sont agréées par décision du préfet de département du lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque ce dernier est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'entreprise présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement. Signalons que, initialement, la loi du 19 février 2001 prévoyait que l'agrément devait résulter d'une décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'économie solidaire.(Décret n° 2003-384 du 23 avril 2003, J.O. du 25-04-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.