... et avis mitigé sur le projet de décret sur les administrateurs « ad hoc »

Les administrateurs ad hoc chargés par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale d'assister le mineur étranger isolé durant son maintien en zone d'attente (1) sont aujourd'hui introuvables sur le terrain. Faute de parution du décret qui doit fixer les modalités de leur désignation et de leur indemnisation (2). Il pourrait toutefois être publié prochainement. Déjà, le 13 février dernier, Dominique Perben annonçait la transmission du projet de décret au Conseil d'Etat. Mais l'indice le plus probant a été la saisine, le 1er avril, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)   (3). L'instance n'aura pas tardé à rendre son avis sur le projet de texte (4).Elle se félicite tout d'abord que son souhait de voir moduler l'indemnisation des administrateurs ad hoc en fonction de la nature et du nombre des actes d'assistance ait été retenu. Le projet distingue ainsi trois niveaux d'indemnisation forfaitaire selon que l'administrateur ad hoc assiste et représente le mineur dans la procédure de maintien dans la zone d'attente et d'entrée sur le territoire, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la commission des recours des…