Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 6,83 € Rémunération hebdomadaire brute : 239,05 € (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 035,91 € (base 151,67 heures) Minimum garanti 2,95 € Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 2 432 € Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :- 5 % jusqu'à 255,00 €/mois- 10 % entre 255,00 € et 502,50 €/mois- 20 % entre 502,50 € et 753,33 €/mois- 25 % entre 753,33 € et 1 000,83 €/mois- 33,3 % entre 1 000,83 € et 1 249,17 €/mois- 66,6 % entre 1 249,17 € et 1 500,83 €/mois- 100 % au-delà de 1 500,83 €/mois chaque tranche est majorée de 95 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »Notes(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 728 € et 19 456 €/mois.(5) Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.
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