Une circulaire explicite le volet « 35 heures » de la loi Fillon

Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité revient, dans une circulaire présentée sous forme de fiches techniques, sur la loi Fillon du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1), et plus particulièrement sur son volet « 35 heures »   (2). Le régime des astreintes La loi Fillon a posé le principe selon lequel lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est décomptée sur ses temps de repos quotidien et hebdomadaire. La circulaire précise que, en cas d'intervention, «  le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire)  ». Tout en rappelant qu'il peut être dérogé aux repos quotidien et hebdomadaire en cas d'intervention pour travaux urgents définis aux articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail. La taxation des heures supplémentaires Le sort des accords collectifs sur les heures supplémentaires…